Conditions Générales de Vente
Version octobre 2026
Éditeur : Behind The Stage, SASU au capital de 500 € ; siège social : 3 rue Chapon, 93300 Aubervilliers ; RCS Bobigny 992 210 179 ; TVA intracommunautaire FR85992210179. Contact : contact@behindthestage.fr. Site : https://www.behindthestage.fr.
Hébergement déclaré dans les CGU de juin 2026 : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 1 — Champ d’application et clients
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux achats de crédits « Match » et aux prestations payantes expressément proposées par BTS. La clientèle cible est professionnelle (recruteurs, entreprises, associations et organisations). Les CGU encadrent l’usage du service.
Article 2 — Service vendu
Le service « Match » permet au recruteur de débloquer les coordonnées d’un technicien ayant candidaté à une annonce de ce recruteur, après information préalable du candidat. La publication d’une annonce et l’invitation gratuite à candidater ne sont pas des Matchs. Aucun déblocage ne peut être demandé sans annonce associée. Le service ne garantit ni réponse, ni disponibilité, ni embauche.
Article 3 — Prix et TVA
Prix de référence : 5,00 € TTC par Match, correspondant, au taux normal de TVA française de 20 % lorsqu’il est applicable, à 4,17 € HT et 0,83 € de TVA (arrondis). Le prix affiché au moment de la commande prévaut ; les règles de TVA dépendent du client et de l’opération. Il est possible d’acheter des packs de Match au taux normal de TVA française de 20% lorsqu’il est applicable : 5 Matchs pour 20 € TTC, 10 Matchs pour 35 € TTC, 20 Matchs pour 60€ TTC.
Article 4 — Commande et paiement
Le recruteur sélectionne son offre et valide sa commande. Le paiement sécurisé est assuré par Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement. Behind the Stage ne conserve aucune donnée bancaire complète.
Une facture est mise à disposition du recruteur conformément à la réglementation applicable, notamment via Stripe.
Article 5 — Crédit et consommation
Les crédits Match achetés sont portés au compte du recruteur après confirmation du paiement. Un crédit est consommé uniquement au moment du déblocage effectif et autorisé des coordonnées d’un technicien candidat à l’annonce concernée. Aucun crédit n’est consommé pour une invitation, une invitation ignorée ou refusée, ou une candidature sans déblocage.
Article 6 — Échec, refus et indisponibilité
En l’absence de candidature ou de déblocage effectif des coordonnées, aucun Match n’est consommé. En cas d’incident technique empêchant le déblocage après consommation d’un crédit, le recruteur peut contacter BTS pour vérification et régularisation.
Article 7 — Remboursements et réclamations
La non-réponse d’un technicien ou l’absence de recrutement ne donne pas automatiquement lieu à remboursement lorsque le déblocage a effectivement été fourni. Les réclamations liées à un débit erroné, à un dysfonctionnement ou à des coordonnées manifestement inexploitables sont examinées au cas par cas, sans préjudice des droits légaux applicables.
Article 8 — Rétractation et clientèle
Pour les ventes strictement entre professionnels, le droit de rétractation du consommateur n’est en principe pas applicable ; les exceptions légales éventuelles, notamment l’article L221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement, restent réservées. Si BTS commercialise à des consommateurs, les informations précontractuelles et le droit de rétractation devront être intégralement adaptés avant vente.
Article 9 — Facturation, retards et B2B
Les factures indiquent les mentions légalement requises. En cas de paiement différé exceptionnel accordé à un client professionnel, les délais, pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent être prévus selon les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le paiement immédiat en ligne reste le fonctionnement de référence.
Article 10 — Publication d’annonces assistée et recherche de profils sur devis
À la demande du recruteur, BTS peut l’assister gratuitement dans la rédaction et la publication d’une annonce à partir d’un brief décrivant les besoins de recrutement. L’annonce est soumise à la validation du recruteur avant publication. Ce service gratuit n’emporte aucun engagement de résultat et ne comprend pas automatiquement une recherche personnalisée de profils.
Le recruteur peut, séparément, confier à BTS une recherche personnalisée de techniciens : analyse du besoin, identification de profils, présélection et, le cas échéant, facilitation de leur mise en relation. Le prix n’est pas forfaitaire : il est déterminé en fonction du besoin, du périmètre et de la prestation demandée. BTS communique une proposition ou un devis précisant les services, le tarif applicable et les modalités avant tout engagement ou paiement. Aucune recherche payante n’est engagée sans accord préalable du recruteur.
Le service de recherche est une obligation de moyens et ne garantit ni candidature, ni disponibilité, ni recrutement. Les crédits Match, lorsqu’ils sont nécessaires pour débloquer les coordonnées, sont facturés selon les dispositions des présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire acceptée dans le devis.
Article 11 — Données et confidentialité
Les traitements de données liés à la vente, aux paiements et aux Matchs sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le recruteur s’engage à utiliser les coordonnées révélées exclusivement pour les finalités de recrutement autorisées.
Article 12 — Modification et litiges
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement les commandes conclues, sauf accord ou disposition légale. Droit français ; compétence des tribunaux déterminée conformément aux règles impératives applicables.